Conditions
Générales
de Vente

Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de synchronisation entre les systèmes Sage 100 et WooCommerce fournies par 100Sync (CATENA SL de droit Andorran, RCS Andorre n° X-067106-L) à ses clients professionnels.
Article 2 — Description de l'offre « Pack PME 100Sync »
Le Pack PME comprend : audit des systèmes du Client, paramétrage et mise en place du connecteur de synchronisation, formation à l'utilisation, et droit d'utilisation annuel du connecteur.
Le prix du Pack est de 2 990 € HT, incluant la première année de droit d'utilisation.
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en trois temps :
0 % à la commande (aucun acompte exigé à la signature)
990 € HT facturés au démarrage de la prestation, correspondant au droit d'utilisation annuel
Solde de 2 000 € HT facturé à la mise en service opérationnelle constatée et validée par le Client
À défaut de paiement du solde dans les 30 jours suivant la facturation, 100Sync se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'article 8.
Article 4 — Droit d'utilisation annuel et renouvellement
Le droit d'utilisation du connecteur est fixé à 990 € HT/an. Il est reconduit tacitement chaque année à la date anniversaire, sauf résiliation notifiée par le Client par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.
Article 5 — Support et maintenance
Le droit d'utilisation annuel (990 €) inclut la maintenance standard et le support technique en cas de panne ou de dysfonctionnement du connecteur.
Toute demande d'évolution fonctionnelle, de personnalisation supplémentaire ou de nouvelle fonctionnalité non prévue à l'origine fait l'objet d'un devis distinct, soumis à l'acceptation préalable du Client avant toute facturation complémentaire.
Article 6 — Délai de mise en œuvre
Le délai indicatif de mise en œuvre est de 2 à 4 semaines à compter de la signature, sous réserve de la disponibilité des accès et informations nécessaires fournis par le Client dans les délais convenus. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat en cas de retard imputable au Client.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-paiement du droit d'utilisation annuel, 100Sync peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 8 — Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur (taux d'intérêt légal majoré, soit le taux directeur BCE + 10 points, généralement autour de 10 à 12 % par an), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 9 — Responsabilité
100Sync s'engage à une obligation de moyens dans la mise en œuvre et le maintien de la synchronisation. 100Sync ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de modifications apportées par des tiers (extensions WooCommerce, mises à jour Sage 100) sans information préalable du Client.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux Andorran, sauf disposition impérative contraire.